source : site Internet www.industrie.gouv.fr

Le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.

Pour les matériaux d'isolation thermique :

Le taux du crédit d'impôt de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.

À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le taux du crédit d'impôt est porté à 40 %, si ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. En effet, l'installation dans le logement est la période la plus propice aux travaux d'économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans tout autre cas, le crédit d'impôt ne s'applique pas.

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

L’instruction fiscale 5 B -26-05 précise les conditions d’obtention du crédit d’impôt (personnes, logements et équipements concernés) ainsi que son mode de calcul. Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. En effet, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c'est la totalité du crédit d’impôt qui vous sera remboursée.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôts, les équipements doivent répondre à certains critères :

La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Les aides

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5%

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit,faisant exécuter par un professionnel du bâtiment , des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :

• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,…
  si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique

• aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
• aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
• à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux

Pour cela il est nécessaire que ce soit fourni par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

• Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans

Exception : une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.

Renseignez-vous auprès des professionnels.

Le siège des travaux :

Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

Pour tous les travaux relevant des conditions ci-dessus et facturés depuis le 15 septembre 1999 , le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer.

Article 279-0 bis de la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000Le taux réduit de la TVA à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010